INFORMATIONS LÉGALES RELATIVES À L’ENTREPRISE.

La société FULGURANCE est une société par action simplifiée dont le siège social est situé 10, rue Mohammed V à Montpellier (34 080) et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 882863319. Ci- après désignée « FULGURANCE », « société FULGURANCE », « Le concédant ».

PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS.

La portée du présent contrat de licence concerne l’utilisation de l’Application « FULGURANCE », ci- après « l’Application ».
Le Client désigne toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société FULGURANCE. Ci-après, le « Client » ou le « Licencié ». L'utilisateur est la personne physique ou morale qui utilise l'application.

LICENCE D’UTILISATION.

Le présent contrat (ci-après « Contrat » ou « Licence ») est passé entre le Licencié et la SOCIÉTÉ FULGURANCE qui distribue l’Application. Ce Contrat régit notamment la licence de l’Application et de tous ses composants, notamment logiciels, qui restent la propriété du concédant.

Toute utilisation de l’Application de quelque façon que ce soit, signifie que le Licencié reconnaît avoir lu le présent contrat et accepte d’être lié par ses dispositions.

Le Licencié reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services à ses besoins et avoir reçu toutes informations et conseils nécessaires à l’expression de son consentement libre et éclairé.

ARTICLE 1ER : FORMATION DU CONTRAT.

1.1 Point de départ du contrat.

Dans tous les cas, le point de départ du Contrat débute le jour où l’Application est utilisée.

1.2 Acceptation.

Le Client, l’Utilisateur et plus largement, quiconque utilise l’Application déclare avoir pris connaissance des conditions générales des prestations de services et les avoir acceptées sans réserve.

1.3 Disponibilité et opposabilité.

Les conditions générales d’utilisation sont mises à la disposition sur les sites où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les conditions générales sont opposables de par la simple utilisation des Sites et Applications dont l’utilisation emporte l’acceptation pleine et entière.
L'utilisateur / Le Client reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

1.4 Modification.

FULGURANCE se réserve la faculté de modifier ses conditions de licence à tout moment.
En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où le Client utilise les Services.

ARTICLE 2 : PROPRIÉTÉ.

L’Application est la propriété exclusive de la société FULGURANCE. L’Application ne vous est pas vendue et seule une Licence d’utilisation vous est concédée. La SOCIÉTÉ FULGURANCE peut se prévaloir de cette Licence pour protéger ses droits en cas de violation du présent Contrat.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIÉTÉ.

Tous les droits, titres et droits de propriété qui apparaissent sur ou dans l’Application (incluant, sans s’y limiter, tous les brevets, secrets de commerce, marques de commerce, copyrights et droits d’auteur, images, photographies, animations vidéo, audio, musique, texte, code source et ainsi que les applications logicielles incorporés dans l’Application) et toutes les copies de l’Application sont la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ FULGURANCE.

L’Application est protégée par le droit d’auteur ainsi que par les traités internationaux et autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale notamment. Toute violation de ce Contrat est susceptible d’être considérée comme punissable selon la loi en vigueur.

Le Licencié reconnaît que la SOCIÉTÉ FULGURANCE peut mettre à jour ou modifier le l’Application à sa discrétion, et que la SOCIÉTÉ FULGURANCE n’a aucune obligation de fournir une version de l’Application mise à jour ou révisée.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE.

Le Licencié ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur les marques, logiciels et autres éléments d’information. Sauf stipulation particulière, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle cessibles concernant les résultats tangibles et/ou intangibles résultant de l’exécution de la commande restent la propriété de FULGURANCE sans limitation de durée et sans limitation géographique.

ARTICLE 5 : CONCESSION DE LICENCE.

La SOCIÉTÉ FULGURANCE concède au Client et/ou à l’Utilisateur une licence d’utilisation de l’Application, non exclusive, incessible, non transférable (excepté dans les conditions prévues par le présent Contrat).

L’Application et la documentation qui l’accompagne sont protégées par les lois sur la propriété intellectuelle. Elles sont concédées sous licence et soumises à des restrictions d’utilisation et de divulgation. Sauf disposition du contrat de licence ou de la loi, le Licencié ne peut notamment pas copier, reproduire, traduire, diffuser, modifier, breveter, transmettre, distribuer, exposer, exécuter, publier, partager ou afficher l’Application, même partiellement, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.

Le Licencié s’engage à avoir une utilisation normale et loyale de l’Application. Par exemple, il ne cherchera pas à lui faire sciemment produire un résultat différent de celui escompté.

Le Licencié s’engage à ne pas faire de réingénierie, décompiler, désassembler, ou par quelque moyen que ce soit réduire le code de l’Application sous une forme intelligible à l’homme, à moins qu’une telle possibilité lui soit expressément reconnue par la réglementation en vigueur en dépit des restrictions énoncées dans le présent Contrat. Le cas échéant, le Licencié devra en informer immédiatement la SOCIÉTÉ FULGURANCE.

Le Licencié s’engage à ne pas modifier ou enlever les marques de commerce apposées sur ou contenues sur l’Application et sur sa documentation.

Le Licencié s’engage à ne pas commercialiser, distribuer, transférer les copies de l’Application à tout tiers ou transférer électroniquement l’Application et ses éléments à partir d’un ordinateur vers un tiers excepté dans les cas prévus par le présent Contrat.

Le Licencié ne peut donner en bail ou location, vendre, ou prêter l’accès à l’Application ou ses éléments. Le Licencié ne peut pas modifier, adapter ou traduire l’Application et ses éléments, ni créer des travaux dérivés basés sur l’Application.

Le Licencié s’engage à utiliser l’Application uniquement dans le respect des modalités prévues par le présent contrat et des conditions particulières qui lui auront éventuellement été consenties.

Tous les droits non accordés expressément dans ce Contrat sont réservés par la SOCIÉTÉ FULGURANCE qui n’accorde aucun droit implicite, soit de fait, soit en vertu de la loi.

À défaut de stipulations différentes prévues aux conditions particulières, le Licencié doit disposer d’une licence par Utilisateur.

ARTICLE 6 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT.

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la création effective de l’accès à l’Application par la SOCIÉTÉ FULGURANCE au bénéfice du Client.
En l’absence d’opposition de la part du Client le contrat sera renouvelé par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ FULGURANCE.

La SOCIÉTÉ FULGURANCE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et de l’état de l’art. Elle ne répond que d’une obligation de moyen. FULGURANCE se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités et des services de manière discrétionnaire et sans préavis. Ces évolutions et modifications ne sauraient en aucun cas ouvrir droit à une quelconque réparation ou indemnisation ni à une remise en cause de la durée du contrat.

ARTICLE 8 : LIVRAISON / ACCÈS.

Le délai de livraison du produit vendu ou d’accès au service sera défini aux conditions particulières ou dans l’offre commerciale. La SOCIÉTÉ FULGURANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client qu’en cas de délai de livraison excédant quarante-cinq jours par rapport à la date prévue dans les conditions particulières.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.

FULGURANCE s’efforce de permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle d’FULGURANCE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Les Anomalies Non Bloquantes et les Anomalies Semi Bloquantes ne sont pas considérées comme des interruptions de Service.
Le Licencié reconnaît que les fluctuations de bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments ayant un impact de nature à altérer les prestations offertes par la SOCIÉTÉ FULGURANCE et extérieures à ses moyens techniques.

Le Licencié reconnaît avoir vérifié l’adéquation de son matériel et infrastructures à l’Application. FULGURANCE s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles elle est soumise à une obligation de moyens.

ARTICLE 10 : RESTRICTIONS SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION.

L’Application ne pourra être utilisée par le Licencié que dans le cadre des finalités prévues au Contrat et par les conditions particulières.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DU LIENCIÉ.

11.1 Capacité.h4>

Le Licencié s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat.

11.2 Loyauté

Le Licencié s’engage à avoir une utilisation des Sites, des Services et de l’Application loyale et licite.
Le Licencié s’engage à fournir des informations exactes et à jour ainsi qu’à signaler toutes modifications éventuelles des informations qu’il a communiqué dans le cadre du présent contrat. La SOCIÉTÉ FULGURANCE pourra éventuellement demander au Licencié tout document de nature à justifier de l’exactitude des informations communiquées.

11.3 Confidentialité et sécurité.

Le Licencié s’engage à conserver secrets les mots de passe nécessaires à l’utilisation de l’Application. Il en est le responsable entier et exclusif et la SOCIÉTÉ FULGURANCE dégage toute responsabilité en cas de compromission ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe du Licencié. Les mots de passe étant secrets et confidentiels leur compromission engage la responsabilité unique du Licencié à l’exclusion de celle de la SOCIÉTÉ FULGURANCE. On entend par compromission la prise de connaissance, certaine ou probable, d’une information ou support protégé par une ou plusieurs personnes non autorisées. Le Licencié devra informer la SOCIÉTÉ FULGURANCE dans les 24H00 maximum de la compromission et/ou de la perte d’un ou de plusieurs mots de passe. Le Licencié supportera seul l’intégralité des conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à la compromission et/ou à la perte de ses mots de passe.
Le Licencié s’engage à respecter l’ensemble du cadre juridique en vigueur et en particulier les dispositions légales ou réglementaires relatives à la propriété intellectuelle.
Le Licencié s’engage à avoir une utilisation de l’Application loyale, licite, conforme aux bonnes mœurs et qui ne trouble pas l’ordre public.
Dans le contexte spécifique de la protection de la vie privée, des traitements de données à caractère personnel le Licencié s’engage à respecter également la doctrine des éventuelles autorités de contrôle (Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (France), Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (suisse) etc.). La SOCIÉTÉ FULGURANCE ne pourra être en aucun cas reconnue responsable, même partiellement des conséquences induites par la violation du cadre juridique en vigueur par le Licencié.
En tout état de cause, le Licencié s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure peu importe leur forme, leur nature ou leur objet qui serait formée contre FULGURANCE et qui se rattacheraient à la violation par le Licencié des obligations qu’il a accepté au titre du présent contrat et, éventuellement, des conditions particulières. En cas de manquement aux obligations précitées, la SOCIÉTÉ FULGURANCE pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

11.4 Conséquences du non-respect des obligations.

En cas de manquement avéré, probable ou supposé la société FULGURANCE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à ses services. En cas de manquement aux obligations précitées, la société FULGURANCE pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice des éventuelles voies d’action judiciaires ou extrajudiciaires qu’elle pourrait utiliser ni des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Des procédures visant à empêcher la réinscription de l’Utilisateur pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE.

Le Client, les Utilisateurs et les Utilisateurs Grand Public doivent prendre connaissance de la Charte de protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel de l’Application FULGURANCE (http://FULGURANCE. com/privacy/). Ils sont informés que cette Charte ne concerne que les traitements mis en œuvre par la société FULGURANCE.

Il est rappelé au Client que la SOCIÉTÉ FULGURANCE n’est responsable que des traitements dont elle détermine les finalités et les moyens et que le Client doit en permanence respecter le cadre juridique applicable et la doctrine des autorités de protection des données. Le fait que l’Application soit développée en tenant compte des principes de la Privacy by Design ne signifie en rien que le Client est dispensé de respecter les lois et règlements en vigueur tant notamment au niveau des formalités préalables que des droits des personnes concernées par un éventuel traitement de données à caractère personnel dont le Client serait le responsable. La SOCIÉTÉ FULGURANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Licencié, et ce quand bien même ce dernier exploiterait les flux de données entre le/les site(s) de la SOCIÉTÉ FULGURANCE et l’Utilisateur de l’Application ou du Maétriel. À cet égard, il est expressément précisé que, non seulement, l’exploitation de ces flux est contractuellement interdite, mais encore qu’elle est susceptible de constituer une infraction pénale.

ARTICLE 13 : COLLABORATION DU LICENCIÉ.

L’utilisation de l’Application implique la collaboration immédiate, pleine et entière du Licencié. Si le Licencié ne collabore pas pleinement avec le concédant en ne respectant pas notamment les dispositions du présent contrat, il ne pourra être fondé à obtenir quelque réparation que ce soit en cas de mauvais fonctionnement ou autres problèmes avec l’Application.

ARTICLE 14 : ACCORD RELATIF À L’UTILISATION DES DONNÉES.

Le Licencié accepte que SOCIÉTÉ FULGURANCE puisse collecter, maintenir, traiter et utiliser des informations notamment de diagnostiques, techniques et afférentes, incluant, sans s’y limiter, des informations qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la production d’offres de mises à jour de logiciels, l’assistance sur les produits et d’autres services relatifs à l’Application (le cas échéant) et contrôler l’utilisation du Matériel.

ARTICLE 15 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ.

Sauf accord de chacune des parties, celles-ci s’engagent à ne pas révéler à des tiers, si ce n’est dans le cadre du respect d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, les informations auxquelles elles auront accès dans le contexte du présent contrat.

Chacune des parties s’engage notamment à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire respecter cette stipulation par ses collaborateurs.

ARTICLE 16 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL.

Le Client, les Utilisateurs et les Utilisateurs Grand Public doivent prendre connaissance de la Charte de protection de la vie privée et des traitements de données à caractère personnel de l’Application FULGURANCE (http://FULGURANCE. com/privacy/). Ils sont informés que cette Charte ne concerne que les traitements mis en œuvre par la société FULGURANCE.

Chacune des parties s’engage, pendant la durée du présent contrat augmentée d’une période de 12 mois à compter de son expiration, à ne pas prendre à son service, engager ou faire des offres d’engagement à un collaborateur de l’autre partie affecté à l’exécution des présentes, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

ARTICLE 17 : PRIX ET REDEVANCES.

17.1 : Prix

Le prix est défini dans l’offre ou dans les conditions particulières et il est payable à la commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus au concédant ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du concédant.
Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat et des conditions particulières.
Le Client accepte de recevoir sa/ses facture(s) sous forme électronique, y compris notamment par courrier électronique.
La SOCIÉTÉ FULGURANCE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, à condition d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site FULGURANCE.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
Si la modification tarifaire résulte d’une nouvelle taxe ou d’une modification des taux des taxes existantes, alors la SOCIÉTÉ FULGURANCE pourra répercuter immédiatement sur le Client la variation de prix corrélative.

17.2 : Mode de paiement

Le client s’engage à payer par virement IBAN ainsi que par prélèvement par carte bleu, qui sont les modes de paiements acceptés par la société fulgurance, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la SOCIÉTÉ FULGURANCE de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du présent contrat ou des conditions particulières entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, peu importe le mode de règlement prévu ; l’interruption des prestations en cours ; l’impossibilité de contracter de nouvelles prestations ou de les renouveler;

17.3 : Pénalités pour retard de paiement.

En cas de retard de paiement, le montant hors taxe des factures sera majoré à titre de pénalité d’une somme calculée sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 12%.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE ET FAIT DU PRINCE.

Aucune des parties au Contrat ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une cause extérieure, tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités civiles ou militaires, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication, cette liste étant donnée à titre indicatif et non exhaustif.

Il en va de même en cas de fait du prince. Cette expression désigne un fait extérieur aux parties consistant en une mesure prise par une personne publique et ayant pour effet de rendre plus difficile l’exécution du Contrat.

ARTICLE 19 : RÉSOLUTION DES PROBLEMES.

Le support est assuré cinq jours sur sept (5/7) de 9h00 à 18h00. Un support sur mesure pourra être négocié à la demande du Licencié, mais devra faire l’objet d’un contrat distinct ou être prévu par les conditions particulières. Le délai de résolution des anomalies n’est pas garanti.
En cas de dysfonctionnement du service, le Licencié devra consulter la documentation de l’Application et s’assurer que les difficultés qu’il rencontre sont effectivement liées à l’Application et non, par exemple, à l’état de son réseau et/ou de son système d’information.

Le Licencié est informé que l’Assistance sert à résoudre les anomalies et ne pourra en aucun cas pallier un manque de formation du Licencié. La SOCIÉTÉ FULGURANCE se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à caractériser un service de formation ou à troubler le fonctionnement normal du service d’assistance. Si l’anomalie est imputable à la SOCIÉTÉ FULGURANCE, les frais de diagnostic et de résolution seront intégralement à sa charge. Si l’anomalie constatée est imputable au Licencié, la SOCIÉTÉ FULGURANCE pourra éventuellement facturer des frais de diagnostic et de résolution de l’anomalie.

ARTICLE 20 : DROIT DE RÉTRACTATION.

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le Licencié (lorsqu’il lui est reconnue la qualité de consommateur au sens du cadre juridique en vigueur) bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par message adressé au Service client de la SOCIÉTÉ FULGURANCE.

Le Licencié consommateur ou non professionnel accepte que le droit de rétractation ne puisse être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé. Le Licencié accepte également que ce droit ne puisse être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé.

ARTICLE 21 : LIMITATIONS ET EXCLUSION DE GARANTIE.

Dans les limites permises par la loi applicable la SOCIÉTÉ FULGURANCE fournit l’accès à l’Application et (s’il y a lieu) tous services de support connexes (“services de support”) sans aucune garantie expresse ni implicite. L’Application et les services de support sont fournis tels quels et avec toutes leurs imperfections. La SOCIÉTÉ FULGURANCE exclut expressément toutes autres garanties implicites ou expresses, incluant, sans limitation, toute (s’il y a lieu) garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier et toute garantie d’éviction des droits d’un tiers, d’absence de virus, de précision des informations dans la documentation.

La SOCIÉTÉ FULGURANCE exclut notamment, sans que cette liste soit limitative, toute garantie contre toute interruption dans le fonctionnement total ou partiel de l’Application, ses dysfonctionnements et ses erreurs. La SOCIÉTÉ FULGURANCE ne garantit pas que les défauts de l’Application seront corrigés.

Aucune information ou conseil, communiqué de quelque manière que ce soit, notamment oralement ou par écrit par la SOCIÉTÉ FULGURANCE ou l’un de ses représentants ne pourra créer une garantie au profit du Licencié. La garantie limitée exposée ci-dessus est la seule garantie qui est concédée au Licencié par la SOCIÉTÉ FULGURANCE. La SOCIÉTÉ FULGURANCE exclut expressément toutes garanties, y compris légales, autres que celles exposées ci-dessus, cette exclusion incluant notamment toute garantie des vices cachés (dans la mesure permise par la réglementation applicable), d’absence de caractère défectueux, au sens des lois et règlements en vigueur, ou d’adéquation à un usage.

Si l’exécution du contrat ou de toute obligation incombant à la SOCIÉTÉ FULGURANCE est empêchée, limitée ou altérée du fait notamment d’une défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, de panne d’électricité, d’une loi, d’une injonction, d’une demande ou d’une exigence gouvernementale, d’une grève ou de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de la SOCIÉTÉ FULGURANCE alors, sous réserve d’avoir notifié rapidement la situation au Licencié, FULGURANCE sera dispensée de l’exécution de ses obligation pour la durée de l’empêchement, de la limitation ou de l’altération. Réciproquement, le Licencié sera alors, dans les mêmes proportions et dans le même contexte, dispensé de l’exécution de ses obligations qui sont affectées par le contexte sus visé.

ARTICLE 22 : EXCLUSION ET LIMITATION DES RECOURS ET INDEMNISATIONS.

22.1 : Exclusions.

La SOCIÉTÉ FULGURANCE, ses dirigeants, partenaires, cadres ou employés ne sauraient être tenus responsables de quelque préjudice indirect que ce soit (ceci incluant notamment les dommages en raison de pertes d’affaires ou de bénéfices, les interruptions d’activité, pertes de données commerciales, etc.), ou les pertes directes d’affaires, de bénéfices ou de revenus, qu’ils soient prévisibles ou non, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application ou sa documentation et ce, quel que soit le fondement invoqué.

22.2 : Limitations.

La responsabilité totale de la société FULGURANCE au titre de la présente Licence pour quelque préjudice que ce soit subi du fait de l’Application, et survenant de quelque manière que ce soit, dans les limites spécifiées expressément dans la licence ne peut en aucun cas dépasser le montant versé pour l’acquisition des droits d’utilisation de l’Application qui a causé le préjudice.

Cette limitation n’est pas applicable en cas de décès ou de dommage corporel résultant notamment d’une négligence de la SOCIÉTÉ FULGURANCE, si (et dans la mesure ou) la législation en vigueur prévoit cette responsabilité. Les stipulations de la présente licence n’affectent ou ne nuisent en rien aux dispositions légales protégeant les consommateurs qui ont acquis l’Application mobile et l’accès à l’Application en dehors de toute activité professionnelle.

ARTICLE 23 : APPLICATIONS À RISQUE.

Cette Application a été développée pour un usage général dans le cadre de l’épanouissement professionnel. Cette Application n’est pas conçue ni destinée à être utilisée dans des applications à risque, notamment dans des applications pouvant causer des dommages corporels. Si le Licencié utilise l’Application dans un contexte dangereux, il en va de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires à son utilisation dans des conditions optimales de sécurité. La SOCIÉTÉ FULGURANCE décline toute responsabilité quant aux dommages causés par l’utilisation de l’Application dans un contexte à risque.

ARTICLE 24 : RÉFÉRENCES.

Le concédant aura le droit de faire figurer le nom du Licencié sur une liste de références, sauf refus exprès du Licencié.

ARTICLE 25 : FORMATION.

Le concédant préconise au Licencié la formation dispensée par le concédant pour l’utilisation de l’Application. Les formations seront facturées conformément aux tarifs de l’offre commerciale.

ARTICLE 26 : RÉSILIATION.

Le présent contrat peut être résilié à son échéance, à défaut, il sera tacitement reconduit selon les modalités prévues à l’article 6 du présent contrat.

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure ou de fait du prince subsistant plus de trente jours. La SOCIÉTÉ FULGURANCE pourra mettre fin à ce Contrat à tout moment et sans préavis si le Licencié ne respecte pas les termes de cet accord. À la suite d’une telle résiliation, le Licencié devra cesser d’utiliser l’Application, et tous les droits qui lui sont conférés par cette licence prendront fin.

Le Licencié peut demander une résiliation avant l’échéance prévue par envoi postal en recommandé avec accusé de réception en écrivant à FULGURANCE. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà perçues par la société FULGURANCE.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations découlant du présent contrat, ou des conditions particulières, non réparé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification par la partie défaillante au co-contractant, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés.

ARTICLE 27 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

27.1 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat de licence d’utilisation est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres clauses qui conserveront leur force et leur portée.

27.2 : Renonciation

Le fait pour le concédant de ne pas exiger l’application d’une des clauses du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation du concédant aux droits découlant de cette clause.

27.3 : Communicationś

Pour tout échange par des moyens électroniques (courrier électronique et utilisation des formulaires de contact notamment) ; la date et l’heure du serveur de la société FULGURANCE feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par FULGURANCE pendant toute la durée de la relation contractuelle.

ARTICLE 28 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de ce contrat sera, sous les réserves légales, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.