La société FULGURANCE est une société par action simplifiée dont le siège social est situé 10, rue Mohammed V à Montpellier (34 080) et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 882863319.

Elle a conçu, développé et mis au point la technique d’électrostimulation FULGURANCE. Cette technique repose sur une combinaison individuelle et un Générateur dédié exclusivement aux professionnels dont l’acquisition peut être faite sur le site www.fulgurance.shop, et d’une Application. L'utilisateur enfile sa combinaison et le professionnel qui a fait l’acquisition des Générateurs, d’une licence d’utilisation de l’Application et d’un abonnement pourra alors électro-stimuler l’Utilisateur de la manière la mieux adaptée possible à ses besoins et à ses capacités.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

1. DEFINITIONS

Acheteur désigne toute personne, Utilisateur ou Professionnel, qui achète du Matériel auprès de FULGURANCE ou qui utilise la Plateforme FULGURANCE.

Application désigne l’ensemble des programmes édités par FULGURANCE et conçus pour répondre aux besoins de la solution d’électrostimulation FULGURANCE. L’Application doit être utilisée par un professionnel.

Générateur désigne le boitier électronique pour faire fonctionner la Combinaison et interfacé avec l’Application.
Client désigne toute personne qui a acheté du Matériel (Combinaison, Boitier) ou qui utilise l’Application auprès de FULGURANCE. Combinaison désigne la combinaison individuelle commercialisée par FULGURANCE.

Contrat / Conditions Générales / CGU / CGV / CG désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
Licence désigne les conditions spécifiques dans lesquelles l’Application et le boitier peuvent être utilisés.

Matériel(s) / Produit(s) désigne les Combinaisons et/ou les Boitiers et leurs accessoires, en ce compris mais sans s’y limiter, les produits de lavages agréés et vendus par FULGURANCE, ainsi que l’Application.

Membre désigne toute personne qui a créé un compte sur la Plateforme.
Partie(s) désigne toute personne liée par les présentes peu importe qu’elle utilise la Combinaison, le Boitier ou l’Application et/ou ayant souscrit un abonnement.
Plateforme désigne aussi bien le(s) site(s) internet, dont www.fugurance.TECH mais sans s’y limiter, que la ou les Application(s) éditées par FULGURANCE.

Professionnel désigne la personne physique et/ ou morale qui utilise le Boitier et/ou a souscrit un abonnement pour stimuler l’Utilisateur grâce à la Combinaison.

Service désigne les prestations de services, telles que l’abonnement, fournies par FULGURANCE. Site désigne le ou les sites édités par FULGURANCE et en particulier le site fulgurance. shop.

Utilisateur désigne la personne qui est électro- stimulée grâce à la méthode FULGURANCE. Vendeur désigne FULGURANCE.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Point de départ du contrat.

Le contrat est réputé formé dès que la commande payée est confirmée par FULGURANCE. La commande et l’Utilisation de la Combinaison, du Boitier ou de l’Application emportent l’acceptation pleine et entière des présentes.

2.2 Capacité.

Tout Client déclare et atteste de sa capacité à agir et à contracter. FULGURANCE pourra, à tout moment et sans motif particulier, demander tout élément de nature à justifier de la capacité juridique des Parties.

2.3 Acceptation.

Tout Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées sans réserve.
Le cas échéant, pour les Membres, la création du compte dont ils sont titulaires implique de manière impérative d’avoir coché la case dédiée à l’acceptation des présentes CGU après en avoir pris connaissance, cette opération ayant valeur de signature numérique dont les Parties reconnaissent et acceptent qu’elle aura la même force probante qu’une signature manuscrite.

2.4 Disponibilité et opposabilité.

Les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition sur la Plateforme où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les présentes Conditions Générales sont opposables par la simple utilisation de la Plateforme ou du Matériel dont l’utilisation emporte l’acceptation pleine et entière. Le Membre reconnaît, le cas échéant en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

2.5 Modification.

FULGURANCE se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment.
En cas de modification des Conditions Générales, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
FULGURANCE peut mettre à jour et/ou modifier la Plateforme et le Matériel et n’a aucune obligation de fournir une version mise à jour ou révisée.
FULGURANCE peut modifier son offre commerciale et en particulier les tarifs des abonnements. Les nouveaux tarifs s’appliqueront alors à l’expiration de l’abonnement en cours au moment de la modification. En cas de désaccord, le Client sera libre de ne pas renouveler son abonnement. L’utilisation du Boitier après la date d’entrée en vigueur des modifications emporte l’acceptation des nouvelles conditions contractuelles et/ou commerciales.

3. OBJET

L’objet des présentes est d’organiser les relations entre FULGURANCE et ses Clients, Utilisateurs de la Combinaison et les Professionnels qui utilisent le Générateur.
FULGURANCE fournit le Matériel et l’Application. L’application Fulgurance technologie doit être utilisée par un professionnel du sport durant les séances. Pour faire fonctionner la Combinaison grâce au Générateur, le Professionnel doit souscrire un abonnement dans les conditions prévues par l’offre commerciale. En aucun cas, ni aucune hypothèse FULGURANCE pourrait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du Matériel ou de la Plateforme par l’une des Parties qui n’auraient pas respecté les préconisations d’utilisation, les présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas été formée à l’utilisation du Matériel ou qui aurait eu une utilisation anormale ou déloyale du Matériel ou de la Plateforme. Les présentes organisent les relations de FULGURANCE et les autres Parties. Elles peuvent être complétées par la Licence d’utilisation de l’Application et par tout autre document à la condition que celui-ci émane de FULGURANCE et comporte une mention qui indique clairement et sans ambiguïté qu’il entend déroger aux conditions générales.FULGURANCE n’a de lien contractuel qu’avec ses Clients qui ont fait directement auprès de FULGURANCE l’acquisition du Matériel, de l’Application et/ou d’un abonnement.

4. OBLIGATION D’INFORMATION ET DE COLLABORATION

Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGU et être engagées par une obligation générale d’information mutuelle.Les Parties admettent, pendant et après l’exécution des présentes CGU, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour se garantir mutuellement contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de la Plateforme et du Matériel. Les Clients doivent faire état de leurs éventuels besoins spécifiques tout en étant informés que les produits et services fournis par FULGURANCE ne sont en principe pas individualisés ni personnalisés, mais apportés « clé en main ». Les Membres, en particulier lors de la création de leur compte, doivent compléter le(s) formulaire(s) de bonne foi, en ne communiquant que des informations exactes et à jour. En tant que de besoin, ils s'engagent à mettre à jour ces informations si ces dernières venaient à évoluer en cours de contrat. FULGURANCE ne saurait en aucun cas, ni aucune hypothèse, voir sa responsabilité engagée si la communication d’informations fausses, inexactes ou périmées sont à la cause directe ou indirecte, initiale ou non, d’un dommage.

Les Parties doivent porter à la connaissance de FULGURANCE toute information utile à l’accomplissement serein de ses missions. Les informations apportées doivent être exactes et à jour. En aucun cas ni aucune hypothèse la responsabilité de FULGURANCE ne saurait être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’autre partie sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte faire des Produits/ Services, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services proposés.Les caractéristiques essentielles des Produits et Services sont décrites sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

5. COMMANDE

Le Client est informé et accepte sans réserve que le fonctionnement du Matériel est conditionné à la souscription d’un abonnement sans lequel il n’est pas possible de le faire fonctionner.

5.1 Passation de la commande.

Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de FULGURANCE accessible sur le Site www.fulgurance.com. Toute commande s’effectue uniquement via le Site.
Il est précisé que TOUTE COMMANDE EFFECTUÉE SUR LE SITE EST UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Toute commande vaut acceptation de la description des Produits, des Services et des prix en vigueur au jour de la commande.

Pour passer une commande en ligne sur le Site, le Client doit :

• remplir son panier avec un ou plusieurs Produits
• s’identifier avec son e-mail et son mot de passe s’il possède déjà un Compte Client, ou créer un Compte Client
• renseigner l’adresse de facturation et/ou de livraison
• choisir le mode de livraison.

Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les Produits et Services commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français. À compter de cette action :

• le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve ; et
• la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes ou par la loi.

5.2 Confirmation de la commande.

Dès l’enregistrement de sa commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que FULGURANCE lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par FULGURANCE et non que le Produit commandé est disponible.

5.3 Caractère définitif de la commande.

Toute commande validée par l’Acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.

5.4 Modification de la commande.

Modification de la commande par l’Acheteur : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’Acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur. Modification de la commande par le Vendeur : Le Vendeur s’oblige à livrer un produit ou un Service conforme à celui commandé dans la limite des stocks disponibles.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique.

5.5 Validité de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs ou autorisées par l’offre commerciale. Le Vendeur pourra également refuser toute commande s’il a des doutes sur la capacité de l’Acheteur à faire fonctionner le Matériel, notamment dans des conditions de sécurité optimales.

5.6 Résiliation ou résolution de la commande.

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

• de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande d’au moins quarante-cinq jours ou, à défaut d’une telle date, dans les quarante- cinq jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur a été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

La commande peut être résolue par le Vendeur notamment en cas :

• de refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison ou d’une ou plusieurs échéances de l’abonnement ;
• non-respect de la propriété intellectuelle de FULGURANCE ;
• d’atteinte à l’image ou aux droits de FULGURANCE.

Le Client est informé et accepte que tout retard de paiement puisse donner lieu au blocage de l’Application ayant pour conséquence de rendre impossible l’utilisation du Matériel.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

5.7 Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit.

La vente sera résolue de plein droit si le Vendeur n’a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit par l’Acheteur de l’attribution du crédit.

6. PRODUITS ET SERVICES

6.1 Caractéristiques des produits et Services.

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits et Services qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par FULGURANCE avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

6.2 Disponibilité des stocks.

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’Acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procèdera à sa discrétion au remboursement des sommes versées dans un délai de quarante-cinq jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

7. PRIX

LES COMMANDES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande puis tout au long de la durée de l’abonnement. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client, conformément aux prévisions des présentes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. L’accès au Site se fait par le biais d’Internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le Vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande. Les frais non susceptibles d’être raisonnablement calculés à l’avance sont exigibles (ex. droits de douanes) ou sont payés directement par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de l’abonnement pourra être révisé. Le nouveau prix sera appliqué lors de la nouvelle échéance.

8. FRAIS DE PORT

Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu par les présentes.

9. PAIEMENT

Le paiement de la commande s’entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de FULGURANCE.
Le paiement de l’abonnement s’entend au jour où chaque échéance est exigible.
Le paiement s’effectue notamment en ligne à la commande par carte bancaire, par virement bancaire et par autorisation de prélèvement automatique pour l’abonnement.
Les paiements par virement bancaire doivent mentionner le numéro de la commande. Les frais de virement, si la banque du Client en impose seront à sa charge. Le Client est informé que les règlements par virement bancaire entraînent une majoration du délai de livraison, compte tenu du délai de traitement de ce mode de paiement par les banques, FULGURANCE devant s’assurer que les fonds sont disponibles sur son compte avant toute livraison. Dans tous ces cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux Légal majoré de 12%.
Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
En cas de non-paiement d’une échéance FULGURANCE pourra couper l’accès à ses services.
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles pour la bonne conservation des produits.
En cas de retard ou de défaut de paiement le Vendeur se réserve la possibilité de couper l’accès à la Plateforme du débiteur et à l’intégralité de ses services.L’Acheteur et le Vendeur acceptent que les factures soient envoyées par courrier électronique par le Vendeur à l’adresse indiquée par l’Acheteur.

10 LIVRAISON

La livraison est effectuée en France métropolitaine et Union Européenne. Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande à titre indicatif.
Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement.
Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, FULGURANCE se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

10.1 Retard de livraison.

Bien qu’ils soient indicatifs, FULGURANCE fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. En cas de retard de livraison imputable à FULGURANCE dépassant la date limite fixée lors de la commande d’au moins quarante-cinq jours ou, à défaut d’une telle date, dans les quarante- cinq jours suivant la conclusion du contrat, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par FULGURANCE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que FULGURANCE ne se soit exécutée entre-temps.
En cas d’annulation de la vente, FULGURANCE remboursera le Client dans un délai de quarante- cinq jours à compter de la date de l’annulation. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

10.2 Transfert du risque.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur. Le produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur. Il est précisé que l’Acheteur choisi au moment de sa commande librement son transporteur dans une liste. Il peut également contacter FULGURANCE s’il souhaite avoir recours à un transporteur qui ne figure pas dans la liste.

10.3 Réception des produits.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à FULGURANCE dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 10, rue Mohammed V à Montpellier (34 080), soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fulgurance.com. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de FULGURANCE, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit. Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits à FULGURANCE à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées. Tout Produit réexpédié sans l’accord de FULGURANCE sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier. Pour être valablement retournés à FULGURANCE et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par FULGURANCE, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés.

11. OBLIGATIONS DE FULGURANCE

FULGURANCE s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un service et de produits de qualité conformément aux usages de la profession et de l’état de l’art. FULGURANCE répond d’une obligation de moyen. FULGURANCE s’engage à agir de bonne foi. FULGURANCE s’efforce de fournir sur la Plateforme des contenus et informations aussi précis que possible, qui sont toutefois publiés à titre indicatif, et ne peuvent être considérés comme exhaustifs et sont susceptibles d’évoluer. FULGURANCE ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et/ou des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait de tous tiers lui fournissant ces informations.

La conformité des Matériels et Services souscrits avec l’usage escompté par ceux-ci est réputée acquise, du fait de la nature spécifique de ces derniers, et de l’information claire, précise et complète délivrée par FULGURANCE avant toute souscription, inscription ou passation de commande. FULGURANCE se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer des fonctionnalités et des services, de manière discrétionnaire et sans préavis. Ces évolutions et modifications ne sauraient en aucun cas ouvrir droit à une quelconque réparation ou indemnisation ni à une remise en cause de la durée du contrat.

12. GARANTIE.

FULGURANCE n’offre aucune autre garantie que les garanties légales impératives. Les Acheteur consommateurs bénéficient des garanties de conformité et contre les vices cachés. Les Acheteurs Professionnels bénéficient en principe des garanties de conformité, d’éviction et des vices cachés. Pour faire jouer la garantie, l’Acheteur devra écrire par lettre recommandée à FULGURANCE en joignant tous les justificatifs nécessaires pour démontrer le bien-fondé de sa demande de garantie (facture, photographies...). L’Acheteur pourra également faire jouer la garantie en ouvrant un ticket d’incident sur le site www. fulgurance.com. Le Vendeur s’engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées ou, à sa discrétion, à rembourser le produit vendu si un défaut apparaît dans le délai prévu par les garanties légales et que les défauts de conformités ou les vices cachés sont avérés et incontestables. Les Professionnels qui font l’acquisition d’un ou plusieurs Générateur doivent impérativement prendre une assurance pour couvrir les éventuels dommages (choc électrique, chute, vol etc.) que celui-ci pourrait subir.

En cas de bris du boîtier ou si ce dernier est endommagé, le Client devra fournir une attestation de déclaration du sinistre à son assureur. Pendant la durée de la procédure auprès de l’assureur du Client, le Vendeur pourra fournir un boitier de rechange au Client moyennant le paiement des mensualités prévues dans l’offre commerciale. Au terme de la procédure, le Client devra transmettre au Vendeur la décision finale de l’assureur et si le boitier est remboursé le Client devra racheter un Générateur et le Vendeur lui remboursera les mensualités acquittées entre sa déclaration de sinistre et la décision de l’assureur de rembourser le boîtier. La preuve du défaut ou du vice caché incombe à l’Acheteur. Les produits sont présumés être expédiés et reçus en bon état sauf réserve émise par l’Acheteur à la réception dans les conditions prévues par les présentes. Le Matériel devra être restitué dans le même état qu’au moment de la livraison. Les Boitiers ouverts, qui ont pris l’eau ou rayés et les Combinaisons déchirées, déformées, abîmées ou qui n’ont pas été correctement entretenues notamment ne pourront pas rentrer dans le champ d’application de la garantie.

La garantie limitée exposée ci-dessus est la seule garantie qui est concédée par FULGURANCE. FULGURANCE exclut expressément toutes garanties, y compris légales, autres que celles exposées ci-dessus, cette exclusion incluant notamment toute garantie des vices cachés (dans la mesure permise par la réglementation applicable), d’absence de caractère défectueux, au sens des lois et règlements en vigueur, ou d’adéquation à un usage.

FULGURANCE ses dirigeants, partenaires, cadres ou employés ne sauraient être tenus responsables de quelque préjudice indirect que ce soit (ceci incluant notamment les dommages corporels, en raison de pertes de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les interruptions d’activité, pertes de données commerciales, etc.), ou les pertes directes d’affaires, de bénéfices ou de revenus, qu’ils soient prévisibles ou non, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme ou sa documentation et le Matériel et ce, quel que soit le fondement invoqué. En aucun cas ni aucune hypothèse, FULGURANCE ne pourra être tenu responsable d’un comportement qui serait imputable à un Utilisateur ou à un Professionnel. Ces derniers agissent sous leur seule, pleine et entière responsabilité.

FULGURANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse d’éventuelles difficultés d’accès aux Matériel notamment en cas de force majeure, de défaillance de l’Utilisateur ou du professionnel ou de mauvaise manipulation susceptible d’entraîner la survenance de la difficulté, d’une défaillance liée au transport et à la livraison.

13 RESPONSABILITES

Dans les limites permises par la loi applicable FULGURANCE fournit l’accès à la Plateforme et (s’il y a lieu) tous services de support connexes (“services de support”) et le Matériel sans aucune garantie expresse, ni implicite. La Plateforme et les services et le Matériel sont fournis tels quels et avec toutes leurs éventuelles imperfections. FULGURANCE exclut expressément toutes autres garanties implicites ou expresses, incluant, sans limitation, toute (s’il y a lieu) garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier et toute garantie d’éviction des droits d’un tiers, de précision des informations dans la documentation. FULGURANCE exclut notamment, sans que cette liste soit limitative, toute garantie contre toute interruption dans le fonctionnement total ou partiel de la Plateforme, ses dysfonctionnements et ses erreurs. FULGURANCE ne garantit pas que les défauts de la Plateforme seront corrigés. Aucune information ou conseil, communiqué de quelque manière que ce soit, notamment oralement ou par écrit par FULGURANCE ou l’un de ses représentants ne pourra créer une garantie au profit du Client.

13.1 Information.

FULGURANCE s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur le Site. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de FULGURANCE. En effet, FULGURANCE ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer aux conditions d’utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de FULGURANCE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

13.2 Conformité des produits aux normes applicables.

FULGURANCE s’engage à vendre des Produits conformes à la réglementation et aux normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente.

13.3 Utilisation de la Plateforme.

L’utilisation de la Plateforme (Site et Application) se fait sous la responsabilité du Client. FULGURANCE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès à la Plateforme, de l’utilisation de la Plateforme ou de la navigation sur la Plateforme, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir de la Plateforme. Il est rappelé que l’utilisation de la l’Application implique le respect total et inconditionnel de sa Licence.

13.4 Utilisation/installation non-conforme du Produit.

FULGURANCE décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

Les Utilisateurs et les Professionnelles s’engagent à effectuer à chaque mise en service toutes les vérifications d’usage, à vérifier notamment le bon fonctionnement du Matériel, l’absence de vice apparent.

Les Utilisateurs doivent s’assurer que l’utilisation de la Combinaison est compatible avec leur état de santé. Les Professionnels doivent également s’assurer que l’utilisation de la Combinaison est compatible avec l’état de santé de l’Utilisateur. Ils ont donc impératif de vérifier que chaque Utilisateur avec lequel ils travaillent dispose d’un certificat médical valable pour les activités envisagées. Les préconisations d’utilisation du Matériel sont disponibles sur le Site et sont fournies au moment de la livraison de sorte que l’Acheteur ne peut les ignorer. La Combinaison est garantie pour 100 Séances. Au-delà, elle est usée et il n’est pas recommandé de continuer à l’utiliser.

L’attention de l’Utilisateur est attirée en particulier sur le fait que la garantie de la Combinaison pour 100 Séances est liée notamment à l’utilisation exclusive de produits agréés par FULGURANCE pour le nettoyage. L’Acheteur est informé que les Combinaisons contiennent une puce électronique qui permet notamment de savoir si elles ont été utilisées, combien de fois et si elles ont été lavées et avec quel produit. L’Acheteur accepte que les données ainsi collectées soient valables à titre de preuve.

La responsabilité totale de FULGURANCE pour quelque préjudice que ce soit subi du fait de la Plateforme ou du Matériel, et survenant de quelque manière que ce soit, dans les limites spécifiées expressément dans les présentes ne peut en aucun cas dépasser le montant versé pour l’acquisition des droits d’utilisation de la Plateforme et/ou du Matériel qui a causé le préjudice. Cette limitation n’est pas applicable en cas de décès ou de dommage corporel résultant notamment d’une négligence de FULGURANCE, si (et dans la mesure où) la législation en vigueur prévoit cette responsabilité. Les stipulations des présentes n’affectent ou ne nuisent en rien aux dispositions légales protégeant les consommateurs qui ont acquis l’accès à la Plateforme et le Matériel en dehors de toute activité professionnelle.

13.5 Responsabilité de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à être compétent et habilité à entrainer l’Utilisateur. Il utilise la Matériel et la Plateforme sous sa seule pleine et entière responsabilité.

L’Acheteur s’engage à veiller à sa propre sécurité et, le cas échéant, à celle des Utilisateurs qu’il entraine. L’Acheteur s’engage à avoir un usage raisonnable du Matériel et de la Plateforme et à respecter les préconisations d’utilisation et à être formé à l’utilisation du Matériel et des produits. Il s’engage à respecter l’ensemble du cadre normatif, à agir de bonne foi et à collaborer avec FULGURANCE.

L’acheteur s’engage à payer intégralement le prix prévu, aux échéances prévues, à ne pas porter atteinte ou chercher à porter atteinte aux droits de FULGURANCE et en particulier sans s’y limiter à la propriété intellectuelle de FULGURANCE et à son image.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, FULGURANCE se réserve le droit d’exclure les auteurs des manquements, de suspendre ou clôturer leur compte, ainsi que d’annuler les fonctionnalités souscrites et éventuelles commandes passées, et ce sans préjudice de toute procédure légale ouverte par le droit en vigueur en réparation d’un éventuel dommage. En cas de manquement avéré, probable ou supposé FULGURANCE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement ses Prestations.

En cas de manquement aux obligations précitées, FULGURANCE pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice des éventuelles voies d’action judiciaires ou extrajudiciaires qu’il pourrait utiliser ni des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Des procédures visant à empêcher la réinscription de l’Utilisateur pourront être mises en œuvre. Même dans l’hypothèse d’un manquement qui ne serait pas relatif à une obligation considérée comme essentielle, FULGURANCE pourra supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement de la Plateforme, ou violant les présentes, les lois nationales ou internationales. Le Prestataire pourra également suspendre les comptes litigieux totalement ou partiellement et ce sans préjudice de toute action en réparation d’un éventuel dommage.

14. DROIT DE RÉTRACTATION

L’Acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Matériel. Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à partir du jour où le lot a été livré et non à compter de la réception du dernier bien ou lot.Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer FULGURANCE de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire en ligne à partir du lien suivant www.fulgurance.shop/...... ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à FULGURANCE.

Le Matériel devra être retourné à l’adresse suivante : 10, rue Mohammed V à Montpellier (34 080). Conformément au cadre juridique applicable, le Matériel devra être retourné dans les mêmes conditions que lors de son expédition et les frais de retour seront supportés par l’Acheteur. Il est admis que si l’Acheteur choisit de renvoyer le produit dans des conditions de transport plus coûteuses que celles utilisées initialement, il assume la différence sur les frais correspondants. Le Matériel doit être retourné à l’identique et dans son emballage d’origine, ce qui implique notamment qu’il ne doit pas avoir été remplacé ou altéré. Si des Matériels non identiques, par exemple des Matériels abimés, rayés, déformés... à ceux expédiés venaient à être retournés, l’Acheteur est informé et accepte que sa responsabilité soit engagée et que FULGURANCE puisse refuser l’exercice du droit de rétractation et/ou mettre fin au contrat et aux commandes en cours sans justification.

En l’absence de réclamation ou de réserves émises auprès du transporteur dans les deux (2) jours suivants la réception, les Parties pourront légitimement considérer que le Matériel a été livré dans un état conforme.

Les Acheteurs professionnels sont informés et acceptent ne pouvoir bénéficier du droit de rétractation que lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ principal de leur activité et qu’ils n’emploient pas plus de cinq salariés. Il est précisé et accepté par l’Acheteur que dès lors qu’il « coach » ses clients grâce au Generateur et/ou à l’application, l’acquisition du Matériel rentre dans le champ principal de son activité et qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétraction.

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les contrats « de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». En conséquence des stipulations sus mentionnées et de l’application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur reconnait et accepte de ne pas pouvoir bénéficier du droit de rétractation. L’Acheteur admet que leurs commandes de produits et leurs engagements consécutifs sont fermes et définitifs, et renoncent à se prévaloir de tout droit de se rétracter de leurs obligations ici consenties, concernant les commandes correspondant aux cas suivants notamment, mais ans s’y limiter

• Produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison », conformément à l’alinéa 5 de l’article L 221-28 du code de la consommation.
• Produits en lots ou en packs indissociables, « qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles », conformément à l’alinéa 6 de l’article L 221-28 du code de la consommation. FULGURANCE pourra donc le cas échéant refuser l’exercice du droit d’opposition pour les consommables (produits d’entretien, électrode...) et pour les produits qui ont été utilisés. Dans le cas contraire, FULGURANCE pourra facturer à l’Acheteur la somme de 15% du montant € titre des frais de remise en vente (contrôle, test, nettoyage, conditionnement etc.).

Les Utilisateurs admettent ainsi renoncer à tout recours pour tout dommage résultant de l’impossibilité d’annuler leurs commandes du fait des spécificités précitées.

15 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La présente clause ne prévaut nullement sur la Licence de l’Application. La Plateforme est la propriété exclusive de FULGURANCE. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle dont le Prestataire est titulaire, pendant et après l’exécution des présentes. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et la Plateforme (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part de FULGURANCE, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur Le fait pour FULGURANCE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Tous les droits, titres et droits de propriété qui apparaissent sur ou dans la Plateforme et sur le Matériel (incluant, sans s’y limiter, tous les brevets, secrets de commerce, marques de commerce, copyrights et droits d’auteur, images, photographies, animations vidéo, audio, musique, texte, code source et ainsi que les applications logicielles incorporés dans la Plateforme) et toutes les copies de la Plateforme sont la propriété exclusive de FULGURANCE. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, FULGURANCE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque FULGURANCE TECH ou de toute autre marque appartenant à FULGURANCE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de FULGURANCE. Le contenu et la structure de la Plateforme sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur la Plateforme (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FULGURANCE déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Pour plus d’information, consultez notre politique de traitement des données à caractère personnel.

16.1 Données collectées

Lors de la création de votre Compte Client et/ou de la passation de votre commande, FULGURANCE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. FULGURANCE pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom ;
Prénom ;
Date de naissance ;
Nom d’utilisateur ;
Adresse complète ;
Siret (si professionnel) ;
Maill ;
Mot de passe ;
Identifiant et nom du coach.

La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat. Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives. FULGURANCE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. Les données de facturation sont conservées en base archive pour une durée de 10 ans conformément aux obligations légales.

Le destinataire des données est FULGURANCE. FULGURANCE se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande. FULGURANCE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à FULGURANCE l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement non essentiels pour l’exécution du contrat de vos données à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à contact@fulgurance.com un courrier à FULGURANCE, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance et en justifiant de votre identité. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16.2 Cookies

Lors de votre visite sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés votre ordinateur, votre tablette ou smartphone. Un « cookie » est un fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni. Par exemple, les cookies nous aident à nous souvenir de votre nom d’utilisateur lors de votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos contenus et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site. La finalité des cookies utilisés FULGURANCE fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter votre navigation sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une dure maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

• cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site : Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des comptes Clients sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
• cookies de fonctionnalité : Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
• cookies d’analyse de fréquentation : Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données nous permettent d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entrent dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs. Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

La gestion des cookies:
À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton “ rechercher “...) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes. À tout moment, vous pouvez choisir de désactiver les cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre logiciel de navigation et vous demandez de les accepter ou pas.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement. Nous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos contenus nécessitant l’utilisation de cookies. Nous vous rappelons que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier vos conditions d’accès à notre Site.

1 - Via les logiciels de navigation :
Chaque logiciel de navigation dispose de ses propres paramètres de gestion des cookies. Les procédures sont décrites dans le menu d’aide des logiciels :

• Pour Internet ExplorerTM et EdgeTM : cliquez ici
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2 - Grâce à une plateforme de gestion de cookies pour les cookies de partage et les cookies publicitaires :
La plateforme européenne Youronlinechoices, proposée par les professionnels de la publicité digitale, regroupe les principaux acteurs européens de la publicité en ligne. Cette plateforme permet de connaître les entreprises inscrites et offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal. Le cookie déposé en cas d’utilisation des boutons de partage est également inclus dans cette plateforme.

Attention, la prise en compte de votre souhait repose sur un cookie. Si vous supprimez tous les cookies enregistrés dans votre terminal (via votre navigateur), les sociétés ne sauront pas que vous avez choisi cette option.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter la page d’information de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos- traces/les-cookies/

17. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

Le Membre s’engage à conserver secrets les mots de passe nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Il en est le responsable entier et exclusif et FULGURANCE dégage toute responsabilité en cas de compromission ou d’utilisation illicite ou frauduleuse des motsde passe. Les mots de passe étant secrets et confidentiels leur compromission engage la responsabilité unique du Membre à l’exclusion de celle du Prestataire. En cas de compromission réelle ou supposée des identifiants et mot de passe, le Membre devra immédiatement les modifier. On entend par compromission la prise de connaissance, certaine ou probable, d’une information ou support protégé par une ou plusieurs personnes non autorisées. Le Membre devra informer le Prestataire dans les 24h00 maximum de la compromission et/ou de la perte d’un ou de plusieurs mots de passe. Le Membre supportera seul l’intégralité des conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à la compromission et/ou à la perte de ses mots de passe.

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble du cadre juridique en vigueur et en particulier les dispositions légales ou réglementaires relatives à la propriété intellectuelle. Le Membre s’engage à avoir une utilisation de la Plateforme loyale, licite, conforme aux bonnes mœurs et qui ne trouble pas l’ordre public. Dans le contexte spécifique de la protection de la vie privée, des traitements de données à caractère personnel le Membre s’engage à respecter également la doctrine des éventuelles autorités de contrôle (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le Prestataire ne pourra être en aucun cas reconnu responsable, même partiellement des conséquences induites par la violation du cadre juridique en vigueur par le Membre.

En tout état de cause, le Membre s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, peu importe leur forme, leur nature ou leur objet qui serait formée contre le Prestataire et qui se rattacheraient à la violation par le Membre des obligations qu’il a accepté au titre du présent contrat et, éventuellement, des conditions particulières.

En cas de manquement aux obligations précitées, FULGURANCE pourra résilier le contrat immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Les Clients s’engagent à ne pas pénétrer les systèmes d’information de FULGURANCE, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires. Sont notamment strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, l’accès frauduleux et/ ou le maintien frauduleux sur la Plateforme, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, l’introduction et/ ou la modification de données contenues dans cette dernière, ainsi que tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité de la Plateforme dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques de FULGURANCE tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

FULGURANCE rappelle que ces faits peuvent constituer des délits sanctionnés notamment par le droit pénal et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

FULGURANCE ne saurait être tenu responsable dès lors que le dommage trouve sa source dans l’absence ou l’insuffisance des moyens de sécurisation de ses équipements et infrastructures par l’Utilisateur.

18. FORCE MAJEURE

FULGURANCE dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

19. CRÉDITS ET RÉFÉRENCES

Le Client accepte sans réserve que le Prestataire puisse utiliser son nom et le cas échéant ses signes distinctifs afin de promouvoir son activité, par exemple mais sans s’y limiter, dans le cadre d’un portfolio ou d’une rubrique « Ils nous ont fait confiance ».
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que son nom ou ses signes distinctifs soient utilisés ou souhaite conserver la confidentialité de ses relations contractuelles avec le Prestataire, il doit l’en informer par écrit.

20. FIN DU CONTRAT

Les membres sont informés et acceptent que leurs comptes peuvent également être inactivés, détruits, ou suspendus, partiellement ou totalement par FULGURANCE et le présent contrat résilié. Ces mesures pourront être prises en cas de manquement occasionnel ou répété aux obligations, notamment celles définies comme essentielles, mais sans s’y limiter, qui découlent des présentes, au cadre normatif ou aux usages. Ces mesures pourront également être prises sur le fondement de(s) plainte(s) dont le Membre fait l’objet ou dans l’hypothèse d’un manquement à l’éthique et/ou à la bonne foi.

Les membres sont informés et acceptent que la désinscription unilatérale par FULGURANCE est une faculté discrétionnaire qui lui est réservée et qu’elle peut intervenir à tout moment, dès lors que ce dernier peut faire valoir un quelconque danger ou un risque manifeste pour la sécurité informatique et/ou pour l’exécution de ses obligations ou sa sécurité juridique. En cas d’inactivation provisoire le Membre disposera alors d’un délai maximal de huit (8) jours pour faire valoir ses arguments et/ ou régulariser sa situation, mais il ne dispose d’aucun droit à la récupération de son compte. En cas d’inactivation définitive du compte, qui peut être notifiée à tout moment par FULGURANCE, le contrat est réputé être résilié unilatéralement par FULGURANCE dont la responsabilité ne saurait être recherchée, en ce compris à l’égard des tiers, sur le fondement d’un éventuel dommage qui serait lié à l’inactivation, la suspension, la suppression, la clôture ou la résiliation effectuée conformément aux présentes.

L’inactivation, la suspension, la suppression, la clôture ou la résiliation se font sans préjudice des éventuelles poursuites et demandes de réparation que pourrait introduire FULGURANCE qui se réserve toute voie d’action judiciaire ou extra-judiciaire.

FULGURANCE se réserve le droit de clôturer un compte et de résilier directement les présentes avant leur terme, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires ou extra judicaires pour obtenir réparation de tous dommages éventuels, s’il justifie notamment et par exemple d’un des motifs suivants : défaut de paiement.violations du droit en vigueur causant un préjudice direct ou indirect à FULGURANCE, ainsi que ses défaillances et retards persistants dans l’exécution des obligations contractuelles violations graves du droit en vigueur, même en l’absence de préjudice direct ou indirect susceptible de mettre en cause sa responsabilité. Pour mettre fin unilatéralement au contrat FULGURANCE, qui peut dans le cadre de ses prérogatives inactiver provisoirement le compte litigieux, devra notifier son Client par tout moyen, y compris par messagerie électronique valant mise en demeure à ce dernier de se conformer à ses obligations contractuelles dans un délai maximum de huit (8) jours. Sans actions efficace de la part du Membre, sa désinscription devient définitive à l’expiration du délai.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite sans affecter les autres clauses qui conserveront leur force et leur portée.

21.2 Renonciation

Le fait pour FULGURANCE de ne pas exiger l’application d’une des clauses du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation du Prestataire aux droits découlant de cette clause.

21.3 Communications

Pour tout échange par des moyens électroniques (courrier électronique et utilisation des formulaires de contact notamment) ; la date et l’heure du serveur de FULGURANCE feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par FULGURANCE pendant toute la durée de la relation contractuelle.

21.4 Indivisibilité

Les présentes CG sont indivisibles, elles se composent des présentes et de leurs annexes éventuelles, telle que l’offre commerciale.
Les Parties peuvent convenir de toute clause particulière si elles la désignent comme telle et que celle-ci est expressément consentie par chacun d’elles. Cette clause particulière prévaudra alors sur les conditions générales.

21. 5 Délais

Dans le cadre des présentes CG, les délais applicables sont considérés comme ouvrés.

21.6 Cession du contrat

FULGURANCE se réserve le droit de céder le présent contrat à tout moment et sans avoir à se justifier. Si les parties qui ne souhaitent pas poursuivre la relation contractuelle, ils conservent la faculté de se désinscrire dans les modalités prévues par les présentes. Les Membres reconnaissent et acceptent que leurs comptes sont nominatifs et individuels et qu’ils ne peuvent en aucun cas les céder à un tiers et qu’ils se sont engagés à maintenir les identifiants et codes d’accès strictement confidentiels.

22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable avec un consommateur, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit. À défaut d’accord amiable avec un professionnel, le Tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Montpellier qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par le biais du formulaire de contact du Site en sélectionnant l’objet « Réclamation ».

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation: Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/ odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.